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L'application de gestion de la COnservation D'Eléments du Corps Humain

Présentation: Cette application vous permet de remplir en ligne les formulaires de déclaration et de demande d’autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain. Elle vous permettra également de contacter par voie électronique le ministère de la recherche pour toute question relative à votre dossier.

Important:

Avant toute soumission de dossier, nous vous recommandons de lire attentivement cette page d’information complète et de prendre connaissance du texte du décret n°2007-1220 du 10 août 2007, Chapitre II.

Une fois que vous avez pris connaissance de ces informations, vous devez créer un compte pour pouvoir saisir vos dossiers. Pour cela, vous devez créer un code utilisateur et un mot de passe qui vous sont personnels en cliquant sur le lien Création compte.

Conformément aux dispositions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du code de la santé publique, tout organisme qui souhaite exercer des activités de conservation ou de préparation d’éléments du corps humain¹ à des fins scientifiques doit se soumettre, selon les cas, aux procédures suivantes :

- Si les activités de l’organisme sont destinées à ses propres programmes de recherche, il adresse une déclaration au ministre chargé de la recherche.

S’il s’agit d’un établissement de santé, la déclaration est adressée au ministre chargé de la recherche et au directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation territorialement compétente.
S’il s’agit d’un hôpital des armées, la déclaration est adressée au ministre chargé de la recherche et au ministre de la défense.
Dans tous les cas, le Comité de Protection des Personnes² territorialement compétent doit être saisi indépendamment.

- Si les activités sont menées en vue de cession pour un usage scientifique, l’organisme adresse une demande d’autorisation au ministre chargé de la recherche.

S’il s’agit d’un établissement de santé, la demande d’autorisation est adressée au ministre chargé de la recherche et au directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation territorialement compétente.
S’il s’agit d’un hôpital des armées, la demande d’autorisation est adressée au ministre chargé de la recherche et au ministre de la défense.
Dans le cas de la constitution de collections (voir³), le CPP territorialement compétent doit être saisi indépendamment.

¹Par « éléments du corps humain », on entend : les organes, les tissus, les cellules, le sang et leurs dérivés, y compris l’ ADN, l’ ARN, les protéines, ...

²Il existe 40 CPP agréés en France. La compétence de chaque CPP s’étend sur le territoire de l’inter-région de recherche clinique dans lequel il a son siège. Le responsable ou le coordinateur scientifique doit saisir le CPP de l’inter-région dans laquelle il exerce (liste des CPP).

NB : Les organismes qui exercent d’ores et déjà ces activités sont soumis aux mêmes procédures. Ils bénéficient d’un délai d’un an pour effectuer leur déclaration, et d’un délai de six mois pour déposer une demande d’autorisation, à compter du 14 août 2007.
Consulter le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ESRR0757103D

En savoir plus sur la procédure ...